Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2025 — Ces CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par FABRIKX.
01 Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre FABRIKX, marque commerciale exploitée par AMG&CO, dont le siège social est situé au 5 rue Jean Grandel, 95100 Argenteuil, France, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site fabrikx.fr.
Contact : contact@fabrikx.fr
02 Services proposés
FABRIKX propose les prestations suivantes :
- SaaS MVP (999€ HT) — Création d'un produit SaaS fonctionnel livré en 7 jours
- Boutique E-commerce (599€ HT) — Création d'une boutique en ligne complète
- Site Vitrine (299€ HT) — Création d'un site vitrine professionnel
- RANKX Starter (29€ HT/mois) — Accès à l'outil de génération de contenu SEO
- RANKX Pro (99€ HT/mois) — SEO géré par FABRIKX avec suivi mensuel
- KEEPX (49€ HT/mois) — Maintenance, mises à jour et 2 modifications mineures par mois
03 Commande et acceptation
La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement en ligne via la plateforme Stripe. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve au moment du paiement.
Suite au paiement, le client est invité à remplir un formulaire de brief permettant à FABRIKX de démarrer la prestation dans les meilleurs délais.
04 Délais de livraison
Pour les prestations de création (SaaS MVP, E-commerce, Site Vitrine), FABRIKX s'engage à livrer le projet dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de brief dûment complété.
Le délai de 7 jours commence à courir à partir de la réception du brief complet, et non à partir de la date de paiement. Un brief incomplet ou tardif peut entraîner un décalage de la livraison.
05 Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera calculée et ajoutée au moment du paiement selon la réglementation en vigueur et la situation fiscale du client.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande pour les prestations ponctuelles. Les abonnements (RANKX, KEEPX) sont prélevés mensuellement et peuvent être résiliés à tout moment avec effet au terme de la période en cours.
06 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En complétant le formulaire de brief après paiement, le client consent expressément au démarrage immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation.
07 Propriété intellectuelle
À la livraison et après paiement intégral de la prestation, le client devient propriétaire à 100% du code source, des fichiers et des accès liés à son projet. FABRIKX cède l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au client.
FABRIKX se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence dans son portfolio, sauf opposition expresse du client.
08 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire de brief
- Répondre aux demandes de précisions de FABRIKX dans un délai raisonnable
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) fournis à FABRIKX
- Utiliser les livrables dans le respect des lois en vigueur
09 Limitation de responsabilité
FABRIKX ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou de clientèle résultant de l'utilisation des livrables. La responsabilité de FABRIKX est limitée au montant de la prestation payée par le client.
FABRIKX ne garantit pas des résultats spécifiques en termes de référencement (SEO), de conversions ou de revenus générés par les sites ou applications livrés.
10 Résiliation des abonnements
Les abonnements RANKX et KEEPX peuvent être résiliés à tout moment par le client depuis son espace Stripe ou en contactant FABRIKX par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période entamée.
11 Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, email, informations de paiement) sont traitées par FABRIKX et Stripe dans le cadre de l'exécution des prestations. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@fabrikx.fr.
12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de FABRIKX seront saisis.